Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Partage, service de publication sociale accessible sur partagg.fr, édité par L'Alternative Fabrique (voir les mentions légales).

La création d'un compte, l'utilisation de l'offre gratuite ou la souscription à une offre payante valent acceptation sans réserve des présentes conditions et de la politique de confidentialité.

Le service est ouvert aux professionnels comme aux consommateurs. Les stipulations expressément réservées aux consommateurs ne s'appliquent qu'aux personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Partage vous permet de rédiger un brouillon, d'en obtenir une variante adaptée à chaque plateforme de destination, puis de programmer sa publication sur les comptes que vous avez reliés. Le service comprend notamment :

• la génération, par un modèle de langage, d'une variante par plateforme à partir de votre brouillon, de votre profil de style et du contexte de votre marque ;
• la programmation et la publication, à la date choisie, sur LinkedIn, Bluesky et Dev.to ;
• l'import d'articles de blog, la génération d'illustrations par un modèle d'image, les campagnes et la lecture des réactions là où la plateforme les expose ;
• des outils MCP permettant à votre propre agent d'agir sur votre compte.

Les textes, variantes et illustrations produits par les modèles sont des propositions. Ils ne sont publiés qu'après votre relecture et votre décision de programmer la publication ; les contenus importés sont placés en attente de relecture et ne sont jamais publiés sans votre validation. Partage ne publie que ce que vous avez programmé.

La liste des plateformes prises en charge peut évoluer. Une plateforme peut cesser d'être prise en charge si ses conditions ou son interface technique ne le permettent plus.

L'ouverture d'un compte requiert une adresse électronique valide. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de vos identifiants et de toute utilisation faite au moyen de votre compte.

Vous reliez vous-même vos comptes sur les plateformes de destination. Les jetons d'accès ainsi confiés sont chiffrés au repos et ne servent qu'à publier sur ces comptes ; vous pouvez les retirer à tout moment en déconnectant la plateforme depuis votre compte.

La création de comptes multiples destinée à contourner les limites de l'offre gratuite est interdite.

Chaque offre comprend un nombre de publications par mois. Une publication correspond à la diffusion d'un écrit sur une plateforme. Les offres en vente et leurs prix sont les suivants :

L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable. S'il venait à cesser de relever de ce régime, les prix seraient majorés de la taxe applicable, dans les conditions de l'article 5.

Le nombre de publications inclus est un plafond. Une fois atteint, les publications suivantes sont refusées jusqu'au renouvellement de la période ; aucun dépassement n'est facturé. La facture d'une période ne peut donc pas excéder le prix de l'offre.

Les offres payantes sont des abonnements mensuels, payés d'avance et reconduits tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation. Les paiements sont traités par Mollie B.V. (Amsterdam, Pays-Bas) par l'intermédiaire de Lungor, le service de facturation de l'éditeur. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après relance et le compte bascule sur l'offre gratuite.

L'offre gratuite est fournie en l'état, sans carte bancaire et sans engagement ; elle peut être modifiée dans les conditions de l'article 5.

Le service évolue. Les nouvelles fonctionnalités sont incluses dans votre offre sauf mention contraire explicite.

Toute augmentation de prix ou réduction substantielle du nombre de publications inclus vous est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et ne prend effet qu'à compter de la période de facturation suivante. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sur simple demande à l'adresse de contact de l'émetteur ; le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé.

L'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert dès la validation du paiement. En souscrivant, vous demandez expressément cette exécution immédiate et reconnaissez que, si vous vous rétractez avant la fin du délai, la somme due est calculée au prorata du service fourni jusqu'à la notification de votre rétractation ; le solde vous est remboursé sous quatorze jours.

Pour exercer ce droit, écrivez à contact@partagg.fr.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte, sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès à l'offre payante est conservé jusqu'à cette date, puis le compte bascule sur l'offre gratuite.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les réglages. La suppression efface vos brouillons, variantes, profils, contexte de marque, campagnes, médias et jetons de plateforme, et met fin à l'abonnement en cours. Exportez au préalable ce que vous souhaitez conserver.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement aux présentes conditions, sans préavis lorsque la gravité ou l'urgence le justifie, et sans remboursement des sommes correspondant à la période en cours.

Vous êtes seul responsable des contenus publiés sous votre nom au moyen du service : brouillons, variantes que vous avez relues et programmées, illustrations, contenus importés. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ces contenus et que leur publication respecte la loi applicable et les droits des tiers.

Vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation de chaque plateforme sur laquelle vous publiez. Partage ne contrôle pas ces plateformes : le refus, la suppression ou la modération d'une publication par une plateforme, ou la suspension de votre compte sur celle-ci, ne constitue pas une défaillance du service.

Vous vous interdisez d'utiliser le service pour diffuser des contenus illicites, trompeurs ou non sollicités, pour usurper l'identité d'un tiers, ou pour contourner les limites du service ou celles des plateformes.

Vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers, d'une autorité ou d'une plateforme résultant des contenus que vous avez publiés ou de votre usage du service en violation des présentes conditions, y compris les frais de défense raisonnables.

Le service est fourni sans engagement contractuel de disponibilité. Aucun niveau de service, aucun taux de disponibilité et aucune pénalité associée ne sont garantis.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service et publier à la date programmée, mais des interruptions ou des retards peuvent survenir : maintenance, incident, défaillance d'un prestataire d'infrastructure ou d'un fournisseur de modèle, indisponibilité ou changement d'interface d'une plateforme de destination. La publication à l'heure programmée est une obligation de moyens.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui nous serait imputable. Elle ne peut excéder le montant des sommes que vous avez effectivement versées au cours des six mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte d'audience, l'atteinte à l'image, le préjudice résultant d'une publication non effectuée ou retardée, et la perte de données dont vous n'auriez pas conservé de copie.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment au titre des garanties légales dues aux consommateurs.

Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue par le Code de la consommation, indépendamment des présentes conditions. Aucune clause ne saurait vous en priver.

Le service, son interface, son code, sa documentation et ses marques restent la propriété exclusive de l'éditeur. Votre compte vous confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat.

Vos brouillons, vos profils de style, le contexte de votre marque et vos contenus importés vous appartiennent. Les variantes et illustrations générées à partir de ceux-ci vous sont remises pour l'usage que vous en décidez ; l'éditeur ne revendique aucun droit sur elles.

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, où l'éditeur agit en qualité de responsable de traitement.

Si vous utilisez le service dans le cadre d'une activité professionnelle et que les contenus que vous nous confiez contiennent des données personnelles de tiers, vous pouvez demander la conclusion d'un accord de sous-traitance au titre de l'article 28 du RGPD en écrivant à contact@partagg.fr.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter à contact@partagg.fr afin de rechercher une solution amiable. Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons. Médiateur de la consommation : CECMC (https://www.mediateur-consommation-smp.fr/).

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Si vous êtes consommateur, les règles de compétence protectrices prévues par la loi vous restent acquises.